Conditions générales de vente
Service Positive Pages — version du 23 juillet 2026
1. Identification du vendeur
- Dénomination sociale : Positive Station Agency, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- Capital social : 100 €
- Siège social : 83 rue des Justes, 34000 Montpellier, France
- SIREN : 106 550 544 — RCS Montpellier
- Numéro de TVA intracommunautaire : non applicable, article 293 B du CGI
- Directeur de la publication : Olivier Bauer
- Adresse électronique de contact : contact@positivestation.net
- Hébergeur du site : o2switch SAS, 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand — 04 44 44 60 40
2. Objet
Les présentes conditions régissent la vente du service « Positive Pages » : la réalisation d’une page web de présentation (dite « landing page »), livrée sous la forme d’un fichier HTML autonome accompagné des images fournies par le client.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
3. Offres et prix
| Offre | Contenu | Prix TTC |
|---|---|---|
| Thème au choix | Une page bâtie sur l’un des cinq thèmes proposés, personnalisée avec les éléments fournis par le client | 39 € |
| Sur-mesure | Une page à la mise en page adaptée à la demande du client | 79 € |
| Hébergement (option) | Mise en ligne et maintien de la page sur un sous-domaine du vendeur, sans engagement de durée | 5 € / mois |
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement s’effectue en une fois, à la commande, par carte bancaire (Stripe) ou via PayPal. La commande n’est ferme qu’après encaissement.
4. Déroulement de la commande
- Le client règle l’offre choisie.
- Il est aussitôt redirigé vers un questionnaire où il renseigne les informations et fournit les visuels nécessaires à la réalisation de sa page.
- La page est réalisée puis envoyée à l’adresse électronique indiquée par le client.
Délai de livraison : 24 heures à compter de la réception du questionnaire complété. Ce délai ne court pas tant que le questionnaire n’est pas rempli. Si le client ne le renseigne pas dans un délai de 7 jours, le vendeur le relance à l’adresse de paiement ; passé 7 jours supplémentaires sans réponse, la commande est considérée comme abandonnée, sans que le client perde le droit d’en demander l’exécution.
5. Droit de rétractation
5.1 Qui en bénéficie
Le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l’article L221-18 du code de la consommation bénéficie au consommateur.
Il bénéficie également, en application de l’article L221-3 du même code, au client professionnel qui remplit simultanément ces deux conditions : il emploie au plus cinq salariés, et l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale. La création d’une page de présentation n’entre pas dans le champ de l’activité principale d’un artisan, d’un restaurateur ou d’un commerçant.
5.2 Perte du droit de rétractation pour le contenu numérique
Conformément à l’article L221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dès lors que son exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation.
C’est pourquoi le questionnaire de commande comporte une case à cocher obligatoire, distincte de l’acceptation des présentes conditions, par laquelle le client demande l’exécution immédiate de sa commande et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois sa page réalisée. Tant que cette case n’est pas cochée, la réalisation de la page ne commence pas.
Le client qui ne souhaite pas renoncer à ce droit conserve son délai de quatorze jours ; sa page est alors réalisée à l’issue de ce délai. Il peut exercer sa rétractation par simple message à l’adresse de contact, sans avoir à se justifier, et est remboursé intégralement sous quatorze jours.
6. Garantie commerciale
Indépendamment des garanties légales ci-dessous, le vendeur s’engage à reprendre gratuitement la page, autant de fois que nécessaire, si celle-ci ne correspond pas aux informations renseignées par le client dans le questionnaire de commande. Le signalement s’effectue par message à l’adresse de contact dans les sept jours suivant la livraison, en précisant les points concernés.
Si, après correction, la page ne correspond toujours pas aux informations fournies et qu’aucune solution ne peut être trouvée, le client est remboursé intégralement.
Cette garantie commerciale ne restreint en rien les droits que le client tient de la loi, notamment la garantie légale de conformité.
7. Garanties légales
Le contenu numérique fourni bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation. Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture pour agir. Il peut exiger la mise en conformité du contenu ou, si celle-ci est impossible ou n’intervient pas dans un délai raisonnable, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
Les dispositions relatives à la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) demeurent applicables.
8. Propriété et droits d’usage
Une fois le prix intégralement réglé, le client devient propriétaire du fichier livré. Il peut l’héberger où il veut, le modifier, le réutiliser, sans limitation de durée et sans redevance. Le vendeur ne conserve aucun droit d’exploitation sur la page livrée.
Les polices de caractères utilisées sont diffusées sous licence libre et peuvent être employées sans restriction dans ce cadre.
Le client garantit détenir les droits sur l’ensemble des éléments qu’il transmet (logo, photographies, textes, marques, témoignages). Il en assume seul la responsabilité et garantit le vendeur contre toute réclamation d’un tiers à ce titre.
9. Responsabilité
La page est réalisée à partir des seules informations fournies par le client. Le vendeur ne garantit aucun résultat commercial, aucun volume de visites, aucun positionnement dans les moteurs de recherche.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’usage fait de la page après livraison, ni de son hébergement lorsque celui-ci est assuré par le client ou par un tiers.
10. Option d’hébergement
Le client peut demander que sa page soit hébergée par le vendeur sur un sous-domaine, moyennant 5 € par mois. Cet abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment par simple message ; il prend fin à l’échéance du mois en cours. La résiliation n’affecte pas la propriété du fichier, dont le client conserve un exemplaire.
11. Données personnelles
Les données transmises lors de la commande sont traitées aux seules fins d’exécuter le contrat et de respecter les obligations comptables du vendeur. Elles sont conservées dix ans (obligation comptable).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité, qu’il exerce à l’adresse de contact indiquée à l’article 1. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Sous-traitants intervenant dans le traitement : Tally (hébergement du questionnaire), Stripe et PayPal (traitement des paiements), o2switch (hébergement du site).
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée en premier lieu à l’adresse de contact figurant à l’article 1.
Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur : adhésion à un médiateur de la consommation agréé en cours ; ses coordonnées seront publiées ici dès qu’elle sera effective.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente ; le client consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat, soit celle du lieu du siège du vendeur.